jeudi, 17 décembre 2015 13:45

Accord européen sur la protection des données personnelles

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Après plusieurs années de pourparlers, le Conseil européen et le Parlement européen viennent de parvenir à un accord sur la protection des données personnelles. Appliqué en 2018, le texte prévoit l’application d’une seule réglementation pour l’ensemble des pays de l’UE concernant les données personnelles. Ce cadre réglementaire s’articulera notamment autour de deux éléments. Les citoyens pourront mieux contrôler leurs propres données et être mieux informés de l’utilisation qu’en font les entreprises. Dans les secteurs de la police et de la justice, les data des victimes seraient mieux protéger dans le cas, notamment, d’enquête criminelle.

Cet accord concerne également les entreprises. Bruxelles assure proposer aux entreprises, notamment les spécialistes de l’industrie numérique, un cadre législatif plus simple, plus lisible et non restrictif pour l’innovation. Toutefois, selon ces nouvelles règles, les entreprises devront se conformer au droit en vigueur pour offrir leurs services. En clair, il ne sera plus possible de s’abriter derrière la législation de pays comme l’Irlande pour contourner de probables pénalités en France ou en Allemagne. En 2014, après avoir fait de l’Irlande son siège européen, Yahoo affirmait passer ses activités sous le droit irlandais et ainsi, n’être plus inquiété par les régulateurs de certains pays européen.

Avec ce nouvel outil législatif, Bruxelles espère mieux contrôler les géants du Web comme Google ou Facebook, deux groupes dont le succès repose largement sur l’exploitation des données de leurs utilisateurs.

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